H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Full text
19. Lorsque l’huissier de justice n’a pas remédié à la situation décrite dans l’avis et le délai prévus à l’article 18, le Conseil d’administration le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration avise l’huissier de justice par écrit de la sanction qu’il lui a imposée.
Décision 2009-12-17, a. 19.